JORF n°0080 du 5 avril 2022

Décision du 4 avril 2022

La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2022 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2022 portant nomination d'une contrôleure budgétaire et comptable ministérielle ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant affectation d'administrateurs des finances publiques,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes de gestion comptable

Résumé M. Zapletal peut signer des documents de gestion comptable selon les règles.

Délégation est donnée à M. Philippe Zapletal, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est rendue publique dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 avril 2022.

L. Billard