JORF n°0199 du 30 août 2018

Article 4

Article 4

La décision du 27 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer) est abrogée.


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La décision du 27 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer) est abrogée.