Article 1
Est approuvée la suppression du numéro 40 de l'échangeur de la route nationale 7 figurant à l'annexe n° 2 de la présente décision.
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JORF n°0208 du 7 septembre 2013
Décision du 27 août 2013
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifié notamment par le décret du 5 novembre 2004 approuvant des avenants aux conventions passées, d'une part, entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), d'autre part, entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et aux cahiers des charges annexés à ces conventions, notamment l'article 13 du cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié notamment par l'arrêté du 6 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la liste des pôles verts et aux liaisons vertes ;
Vu la décision du 10 décembre 1996 modifiée relative à l'approbation des schémas directeurs de signalisation de direction de l'autoroute A 77 et des routes nationales 7 et 82 ;
Vu la décision du 14 avril 2011 relative à l'approbation des schémas directeurs de signalisation de direction de l'autoroute A 89 (Balbigny―La Tour-de-Salvagny), des routes nationales 7 et 489 et de modifications des schémas directeurs de signalisation de direction des autoroutes A 6 et A 72 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 80 et 81 ;
Vu la demande de la direction interdépartementale des routes Centre-Est relative au schéma directeur de signalisation directionnelle de l'axe A 77, N 7, N 82 et N 209 du 13 novembre 2012 ;
Vu l'avis émis par la réunion interservices du 13 novembre 2012,
Décide :
Article 2
Est approuvé le numéro 44 du nouveau demi-échangeur de la route nationale 7 figurant à l'annexe n° 2 de la présente décision.
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Article 3
Sont approuvées les modifications des numéros 41, 42, 43 et 44 en numéros 40, 41, 42 et 43 des échangeurs de la route nationale 7 figurant à l'annexe n° 2 de la présente décision.
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Article 4
Sont approuvées les modifications du schéma directeur de signalisation de direction :
― de l'autoroute A 77 figurant à l'annexe n° 1 de la présente décision ;
― de la route nationale 7 figurant à l'annexe n° 2 de la présente décision ;
― de la route nationale 82 figurant à l'annexe n° 3 de la présente décision.
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Article 5
La présente décision sera notifiée au directeur des infrastructures de transport, au préfet coordonnateur des itinéraires routiers du Centre-Est et au président de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard
Nota. ― Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et mises en ligne sur le site de la sécurité routière : http://www.securiteroutiere.gouv.fr/.