Article 5
Les membres du groupe doivent, lors de leur nomination, adresser au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec des entreprises ou établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs et dont les activités relèvent également de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ils s'engagent à signaler toutes modifications concernant ces liens.
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