JORF n°214 du 14 septembre 2004

Article 4

Article 4

Les travaux du groupe sont confidentiels. Les membres du groupe ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.


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Version 1

Les travaux du groupe sont confidentiels. Les membres du groupe ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.