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Décision du 26 septembre 2017

portant délégation de signature (direction de la sécurité aéronautique d'Etat)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans le domaine de l'aviation

Résumé. Un ministre et le directeur de la sécurité aéronautique autorisent certaines personnes à signer des documents officiels dans le domaine de l'aviation.

Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) modifié fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,

Décide :

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Délégation de signature dans le domaine aérien

Résumé. Un ministre donne le droit à sept personnes de signer des documents officiels à sa place, dans le domaine de l'aviation.

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. M. le général de brigade Marc de Bouvier Mathieu de Vienne, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité ;
2. M. le colonel Stéphane Copéret, chargé des fonctions de sous-directeur « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité ;
3. M. le capitaine de frégate Marc Bonotaux, chargé des fonctions de sous-directeur « réglementation navigabilité » de la direction de la navigabilité ;
4. M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter, chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire ;
5. M. le colonel Marc Lapierre, adjoint au directeur de la circulation aérienne militaire ;
6. M. le colonel Vianney Cazelle, chargé des fonctions de sous directeur « surveillance et audits » de la direction de la circulation aérienne militaire ;
7. M. le lieutenant-colonel Luc Antoon, chargé des fonctions de sous-directeur « espace aérien » de la direction de la circulation aérienne militaire.

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Délégation de signature pour la sécurité aéronautique

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des actes au nom du directeur de la sécurité aéronautique pour des questions de navigabilité des aéronefs d'État.

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et dans la limite de leurs attributions, les actes mentionnés au III de l'article 6 du décret du 29 avril 2013 susvisé (Rôle du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat) :
1. M. le général de brigade Marc de Bouvier Mathieu de Vienne, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité ;
2. M. le colonel Stéphane Copéret, chargé des fonctions de sous-directeur « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité ;
3. M. le lieutenant-colonel Patrick Seitz, au sein de la sous-direction « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité.

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2017.

E. Labourdette

Décision du 26 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3