JORF n°0227 du 29 septembre 2016

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Geneviève BISCARO, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Geneviève BISCARO, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.