JORF n°0227 du 29 septembre 2016

Décision du 26 septembre 2016

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Geneviève BISCARO, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Sandra ECKERT, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2016.

T. Campeaux