Décision du 26 septembre 2005

Article 2

Délégation est donnée à Mme Cécile Favarel-Garrigues, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.

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