JORF n°228 du 30 septembre 2005

Article 6

Article 6

Délégation est donnée à M. René Lalement, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission du système d'information sur l'eau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. René Lalement, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission du système d'information sur l'eau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite de ses attributions.