Délégation est donnée à Mme Valentine Vinesse, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion.
Décision du 26 septembre 2005
Article 5
Historique des versions
Délégation est donnée à Mme Valentine Vinesse, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion.