Article 5
Délégation est donnée à Mme Valentine Vinesse, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion.
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