Décision du 26 octobre 2012

Article 32

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Article 32

Délégation est donnée à Mme Morgane Robert, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF1 chargé du budget et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.

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Délégation de signature à une attachée administrative

Résumé. Une attachée administrative peut signer des documents officiels pour le ministre du travail, sauf les décrets et les contrats.

Délégation est donnée à Mme Morgane Robert, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF1 chargé du budget et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.

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