Décision du 26 octobre 2012

Article 30

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Article 30

En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 26 (Délégation de signature à un agent contractuel), 27 (Délégation de signature pour une agente contractuelle) et 28 (Délégation de signature pour un employé du ministère du travail), délégation est donnée à M. Xavier Godec, agent contractuel à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les certifications de service fait.

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Délégation de signature pour les certifications de service fait

Résumé. En cas d'absence des agents responsables, M. Xavier Godec peut signer les certifications de service fait à leur place.

En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 26 (Délégation de signature à un agent contractuel), 27 (Délégation de signature pour une agente contractuelle) et 28 (Délégation de signature pour un employé du ministère du travail), délégation est donnée à M. Xavier Godec, agent contractuel à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les certifications de service fait.

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