Décision du 26 octobre 2012

Article 12

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Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Lohard, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Morais, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH3 chargé de la gestion des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail, des médecins inspecteurs du travail et des ingénieurs de prévention et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.

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Délégation de signature pour le bureau RH3

Résumé. En l'absence de Mme Nicole Lohard, Mme Anne-Marie Morais peut signer des actes administratifs pour le bureau RH3, sauf les décrets et contrats.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Lohard, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Morais, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH3 chargé de la gestion des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail, des médecins inspecteurs du travail et des ingénieurs de prévention et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.

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