Décision du 26 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis LAMBERT, secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'effet de signer, au nom du président :
― les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration de la commission ;
― les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels ;
― les notifications de décision, accusés de réception de recours gracieux et, plus généralement, toute correspondance n'impliquant pas de décision relative au compte d'un candidat ou d'une formation politique.

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Délégation de signature pour un secrétaire général

Résumé. Un secrétaire général est autorisé à signer des documents administratifs et financiers pour une commission.

Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis LAMBERT, secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'effet de signer, au nom du président :
― les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration de la commission ;
― les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels ;
― les notifications de décision, accusés de réception de recours gracieux et, plus généralement, toute correspondance n'impliquant pas de décision relative au compte d'un candidat ou d'une formation politique.

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