Article 49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du service médical
Résumé Michel Groud peut signer pour le ministre tous les documents liés à son travail dans le service médical.
Mots-clés : délégation signature ministère intérieur service médical
Délégation est donnée à M. Michel GROUD, agent contractuel, chef du service médical statutaire à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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