JORF n°0150 du 29 juin 2025

Article 98

Article 98

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Délégation de signature à Mme Flora AIT‑NAMANE

Résumé Mme Flora AIT‑NAMANE peut signer au nom du ministre les actes et pièces comptables liés aux apprentis, finances et formation.
Mots-clés : Administration Gouvernement Délégation

Délégation est donnée à Mme Flora AIT-NAMANE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division des apprentis, des finances et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Flora AIT-NAMANE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division des apprentis, des finances et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.