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PARTIE IV

SOUS-DIRECTION DE L'ENCADREMENT SUPÉRIEUR, DES COMMISSAIRES ET DES OFFICIERS

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Article 33

Délégation de signature à M Fernando Sanchis‑Peri

JORF n°0150 du 29 juin 2025

Article 32

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Delegation de signature a Mme CAUDRELIER-BENAC

Résumé Mme Prune CAUDRELIER-BENAC peut signer au nom du ministre les actes et décisions dans ses attributions.
Mots-clés : Délegation Signature Ministère

Délégation est donnée à Mme Prune CAUDRELIER-BENAC, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission cadres dirigeants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décision, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

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Version 1

Délégation est donnée à Mme Prune CAUDRELIER-BENAC, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission cadres dirigeants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décision, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.