Délégation est donnée à M. Franck MOINARDEAU, administrateur de l'Etat de 1^er grade, adjoint au sous-directeur de la stratégie des ressources humaines qui est également chargé, par intérim, des fonctions d'adjoint au sous-directeur des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment ;
1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite pour les personnels désignés ci-après :

a) Les personnels de police technique et scientifique ;
b) Les ouvriers d'Etat ;

2° Les arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les apprentis ;
3° Les arrêtés accordant aux contractuels, agents de la police scientifique et les ouvriers d'Etat des congés de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration, ainsi que les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus.