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PARTIE I

SOUS-DIRECTION DE LA STRATÉGIE DES RESSOURCES HUMAINES

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Article 6

Delegation d'autorité administrative

JORF n°0150 du 29 juin 2025

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation à Mme Mélissa Ramos – Gouvernance territoriale

Résumé Mme Ramos peut signer les arrêtés relatifs à la gestion et à l’animation des territoires au nom du ministre.
Mots-clés : Administration publique Gouvernance Territoire Délégation

Délégation est donnée à Mme Mélissa RAMOS, administratrice de l'Etat de 2e grade, cheffe du bureau de la gouvernance et de l'animation territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant à la gouvernance et à l'animation territoriales, dans la limite de ses attributions.

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Délégation est donnée à Mme Mélissa RAMOS, administratrice de l'Etat de 2

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grade, cheffe du bureau de la gouvernance et de l'animation territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant à la gouvernance et à l'animation territoriales, dans la limite de ses attributions.