Article 3
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délegation de signature à Mme Abla Maâche
Délégation est donnée à Mme Abla MAACHE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du dialogue social et des statuts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.
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