Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation d’actes et documents au responsable RH
Résumé Le ministre confie à Franck Moinardeau l’autorité de signer les actes et documents relatifs aux frais de déplacement du personnel RH.
Mots-clés : Delegation Ressources Humaines Comptabilite
Délégation est donnée à M. Franck MOINARDEAU, administrateur de l'Etat de 1er grade, adjoint au sous-directeur de la stratégie des ressources humaines, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment les pièces comptables portant engagement de dépenses concernant les frais de déplacement des agents de la sous-direction de la stratégie des ressources humaines.
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