JORF n°0184 du 3 août 2024

Décision du 26 juillet 2024

Le rapporteur général,

Vu le code de commerce, notamment son livre IV et ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment l'alinéa 2 de son article 16 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Résumé M. Adriàn Hachet devient le nouveau responsable des enquêtes de l'Autorité de la concurrence à partir du 1er septembre 2024.

M. Adriàn Hachet est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er septembre 2024.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juillet 2024.

S. Martin