Décision du 26 juillet 2007

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Guillaume de Chanlaire, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale.

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Délégation est donnée à M. Guillaume de Chanlaire, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale.

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