JORF n°174 du 29 juillet 2007

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à Mme Anne Archambault, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Anne Archambault, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.