Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signatures pour les actes mentionnés à l'article 5
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents importants au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Marc Camard, ingénieur des systèmes d'information et de communication, et à M. Damien Lavaud, attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau du système d'information financière, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de leurs attributions.
1 version