JORF n°0025 du 30 janvier 2025

Article 5

Article 5

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Délégation des pouvoirs au conseiller d'administration

Résumé M. Julien Picard peut signer des documents administratifs au nom du ministre de l'intérieur pour des questions financières et budgétaires.

Délégation est donnée à M. Julien Picard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières ;
3° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances et ordres de recettes ;
4° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Julien Picard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :

1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;

2° Les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières ;

3° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances et ordres de recettes ;

4° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.