JORF n°0025 du 30 janvier 2025

Article 6

Article 6

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Délégation de signature

Résumé Certains employés peuvent signer des documents au nom du ministre, mais seulement certains types de documents et selon leurs rôles.

Délégation est donnée à M. Matthieu Basselier, administrateur de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à Mme Magali Novis, administrateur de l'Etat, chef du bureau du système d'information financière, à M. Bertrand Gelin, agent contractuel, chef du bureau du pilotage par les risques, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Matthieu Basselier, administrateur de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à Mme Magali Novis, administrateur de l'Etat, chef du bureau du système d'information financière, à M. Bertrand Gelin, agent contractuel, chef du bureau du pilotage par les risques, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5.