Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Pauline Couble
Résumé Mme Pauline Couble peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement ceux qu'elle est autorisée à signer.
Délégation est donnée à Mme Pauline Couble, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
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