Article 32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des agents contractuels et fonctionnaires
Résumé Trois agents peuvent signer des papiers officiels au nom du ministre, mais seulement pour ce qui les concerne et sous la supervision de leurs chefs.
Délégation est donnée à Mme Archana Bossu, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la logistique de la mobilité, directement placée sous son autorité, à Mme Stéphanie Gallo, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, directement placée sous son autorité, et à M. Stéphane Milton, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la logistique des équipements, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 31.
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