JORF n°0025 du 30 janvier 2025

Article 31

Article 31

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Délégation de pouvoirs aux responsables logistiques

Résumé Certains responsables logistiques peuvent signer des documents pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Frédéric Oger, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique de la mobilité, à M. Raphaël Combeau, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, à Mme Aurélie Hillion, lieutenante-colonelle de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau de la logistique des équipements, et à M. Vincent Moulin, colonel de la gendarmerie nationale, directeur de projet logistique du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Frédéric Oger, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique de la mobilité, à M. Raphaël Combeau, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, à Mme Aurélie Hillion, lieutenante-colonelle de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau de la logistique des équipements, et à M. Vincent Moulin, colonel de la gendarmerie nationale, directeur de projet logistique du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.