JORF n°0025 du 30 janvier 2025

Article 19

Article 19

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Délégation de pouvoirs pour la certification et la délégation des services

Résumé M. David Makwaka Mawunga peut signer des documents officiels pour une direction spécifique au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. David Makwaka Mawunga, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage des réseaux métier, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. David Makwaka Mawunga, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage des réseaux métier, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.