JORF n°0025 du 30 janvier 2025

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature

Résumé Mme Rodrigue peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Justine Rodrigue, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 17, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Justine Rodrigue, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 17, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.