Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire
Résumé Une ancienne règle pour donner des primes supplémentaires à des policiers de haut niveau est annulée.
La décision du 25 novembre 2022 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et des outre-mer appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale (NOR : IOMC2213866S) est abrogée.
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