Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur
Résumé Cela commence à s'appliquer un mois après sa publication.
La présente décision entre en vigueur le 1er jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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