Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires de conception et de direction
Résumé Des fonctionnaires spécifiques obtiennent une prime supplémentaire en fonction de leur poste.
La nouvelle bonification indiciaire est attribuée aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction :
- Exerçant leurs fonctions en administration centrale et à la préfecture de police, dans les conditions fixées par le tableau en annexe A ;
- Exerçant leurs fonctions dans les services territoriaux et déconcentrés de la police nationale, dans les conditions fixées par le tableau en annexe B ;
- Exerçant leurs fonctions dans les services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure et dans les services de la direction du renseignement à la préfecture de police, dans les conditions fixées par le tableau en annexe C.
Les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, font par ailleurs l'objet d'une décision spécifique du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
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