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Décision du 26 janvier 2023

JORF n°0053 du 3 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de Certificats d'Économies d'Énergie par la Ministre de la Transition Énergétique

Résumé La ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie de TEKSIAL car ils étaient illégaux.

Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 26 janvier 2023, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société TEKSIAL, de numéro SIREN 501498141 dont le siège social est situé 54, avenue Jean-Jaurès, 92700 Colombes, l'annulation d'un volume de 579 500 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 5 266 080 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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Version 1

Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 26 janvier 2023, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société TEKSIAL, de numéro SIREN 501498141 dont le siège social est situé 54, avenue Jean-Jaurès, 92700 Colombes, l'annulation d'un volume de 579 500 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 5 266 080 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.