Décision du 26 janvier 2017

Article 4

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Article 4

A compter du 25 mai 2018, l'article 6 issu de l'article 2 (Redéfinition des missions de l'avocat) de la présente décision est ainsi modifié :
I. - Les dispositions de l'article 6.3.3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 6.3.3 : Délégué à la Protection des Données.
« L'avocat Délégué à la Protection des Données doit mettre un terme à sa mission s'il estime ne pas pouvoir l'exercer, après avoir préalablement informé et effectué les démarches nécessaires auprès de la personne responsable des traitements ; en aucun cas il ne peut dénoncer son client.
« L'avocat Délégué à la Protection des Données doit refuser de représenter toute personne ou organisme pour lesquels il exerce ou a exercé la mission de correspondant à la protection des données à caractère personnel (CIL) ou de Délégué à la Protection des Données dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires mettant en cause le responsable des traitements. »
II. - Dans l'article 6.4, les mots : « Correspondant à la protection des données à caractère personnel Correspondant Informatique et libertés (CIL) » sont remplacés par les mots : « Délégué à la Protection des Données ».

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Modification des règles pour les avocats protecteurs de données

Résumé. Un avocat chargé de protéger les données doit arrêter son travail s'il ne peut plus le faire correctement, mais il ne peut pas dénoncer son client.

A compter du 25 mai 2018, l'article 6 issu de l'article 2 (Redéfinition des missions de l'avocat) de la présente décision est ainsi modifié :
I. - Les dispositions de l'article 6.3.3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 6.3.3 : Délégué à la Protection des Données.
« L'avocat Délégué à la Protection des Données doit mettre un terme à sa mission s'il estime ne pas pouvoir l'exercer, après avoir préalablement informé et effectué les démarches nécessaires auprès de la personne responsable des traitements ; en aucun cas il ne peut dénoncer son client.
« L'avocat Délégué à la Protection des Données doit refuser de représenter toute personne ou organisme pour lesquels il exerce ou a exercé la mission de correspondant à la protection des données à caractère personnel (CIL) ou de Délégué à la Protection des Données dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires mettant en cause le responsable des traitements. »
II. - Dans l'article 6.4, les mots : « Correspondant à la protection des données à caractère personnel Correspondant Informatique et libertés (CIL) » sont remplacés par les mots : « Délégué à la Protection des Données ».

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