Décision du 26 janvier 2017

Article 1

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Article 1

Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Redéfinition des missions de l'avocat), 3 (Règles pour les prestations juridiques en ligne par les avocats) et 4 (Modification des règles pour les avocats protecteurs de données) de la présente décision.

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Modification du règlement intérieur des avocats

Résumé. Le règlement intérieur des avocats est mis à jour pour préciser leurs missions et obligations, notamment en ligne.

Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Redéfinition des missions de l'avocat), 3 (Règles pour les prestations juridiques en ligne par les avocats) et 4 (Modification des règles pour les avocats protecteurs de données) de la présente décision.

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