Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du règlement intérieur des avocats
Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Redéfinition des missions de l'avocat), 3 (Règles pour les prestations juridiques en ligne par les avocats) et 4 (Modification des règles pour les avocats protecteurs de données) de la présente décision.