Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des fonctionnaires des finances publiques
Résumé Certains fonctionnaires des finances publiques ont le droit de signer des documents importants pour leurs supérieurs.
Délégation est donnée à M. Thomas Gendron, administrateur des finances publiques adjoint, chef du département comptable ministériel, à Mme Géraldine Le Picard, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Florence Lebettre, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à Mme Marie-Laure Constant, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs ainsi que les actes de gestion courante associés.
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