Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 26 février 2013

portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses et des recettes de l'Autorité de la concurrence dans l'application Chorus

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les actes financiers

Résumé. La décision précise qui peut valider les actes financiers et budgétaires pour l'Autorité de la concurrence.

Le président de l'Autorité de la concurrence,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-2 ;

Vu le décret du 14 janvier 2009 portant nomination de M. Bruno Lasserre en qualité de président de l'Autorité de la concurrence ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 mars 2009 relatif à la première réunion de l'Autorité de la concurrence, qui s'est tenue le lundi 2 mars 2009,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de validation financière à une employée

Résumé. Une employée de l'Autorité de la concurrence a le droit de valider certains actes financiers.

Mme Josiane Mollet, attachée d'administration, responsable du bureau de budget au sein duquel est installé le centre de service partagé (CSP) Chorus, reçoit délégation, au nom du président de l'Autorité de la concurrence, pour valider les actes suivants dans l'application chorus dans le cadre de l'exécution du budget en dépenses et en recettes de l'autorité :
― validation des engagements juridiques ;
― validation des demandes de paiements ;
― validation des ordres de recettes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir en cas d'absence

Résumé. Si Mme Mollet est absente, Mme Laroussi et M. Grob la remplacent pour valider des actes budgétaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane Mollet, la délégation qui lui est confiée par l'article 1er (Délégation de validation financière à une employée) de la présente décision est exercée par Mme Gisèle Laroussi, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du responsable du bureau du budget ainsi que par M. Patrice Grob, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de certification des services dans Chorus

Résumé. Quatre agents sont autorisés à certifier les services dans l'application Chorus pour le budget de l'Autorité de la concurrence.

Les agents du bureau du budget de l'Autorité de la concurrence désignés ci-après reçoivent délégation au nom du président pour certifier les services faits dans l'application Chorus :
Mme Josiane Mollet, attachée d'administration ;
M. Patrice Grob, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Mme Nadine Bailly, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Gisèle Laroussi, secrétaire administrative de classe supérieure.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision ordonne la publication de cette décision au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2013.

B. Lasserre

Décision du 26 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4