Après l'article 4 de la décision du 4 novembre 2008 susvisée, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. ― Délégation est donnée à Mme Jacqueline Maestracci, attachée principale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »