Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie juridique
Résumé Un mot est changé dans l'article 13.
Au II de l'article 13, les mots : « de la législation » sont remplacés par les mots : « du droit public général ».
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