JORF n°0102 du 3 mai 2022

Décision du 26 avril 2022

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 23 septembre 2021,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution de tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

Résumé À partir du 15 mai 2022, des prix fixes sont appliqués pour certains médicaments génériques, selon leur conditionnement.

A compter du 15 mai 2022 des tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés ci-dessous. Le montant des tarifs applicables à ces groupes génériques sont les suivants :

| Groupe Générique |Conditionnement|Tarif Forfaitaire
de Responsabilité| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------|-------------------------------------------| |VINORELBINE (DITARTRATE DE) équivalant à VINORELBINE 20 mg - VINORELBINE (TARTRATE DE) équivalant à VINORELBINE 20 mg|1 capsule molle| 23,50 € | |VINORELBINE (DITARTRATE DE) équivalant à VINORELBINE 30 mg - VINORELBINE (TARTRATE DE) équivalant à VINORELBINE 30 mg|1 capsule molle| 34,80 € |

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 avril 2022.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

P. Bouyoux