La présente décision abroge la circulaire n° 2012-080 du 20 avril 2012.
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Décision du 26 avril 2016
Chapitre 4 : Entrée en vigueur
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Chapitre 4 : Entrée en vigueur
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Article 18