Décision du 26 août 2026

Article 1

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Article 1

L'article 3 (Publication d'une décision officielle) de la décision du 22 septembre 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Sébastien GALLEE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, adjoint au sous-directeur du budget de la mission “recherche et enseignement supérieur”, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de la sous-direction du budget de la mission “recherche et enseignement supérieur”. »

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Délégation de signature au sein du ministère

Résumé. Un conseiller à la Cour des comptes est autorisé à signer des documents pour le ministre de l'Enseignement supérieur, mais pas les décrets.

L'article 3 (Publication d'une décision officielle) de la décision du 22 septembre 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Sébastien GALLEE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, adjoint au sous-directeur du budget de la mission “recherche et enseignement supérieur”, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de la sous-direction du budget de la mission “recherche et enseignement supérieur”. »

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