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Décision du 26 août 2026

modifiant la décision du 22 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère de l'Enseignement supérieur

Résumé. Certains employés du ministère de l'Enseignement supérieur peuvent signer des documents, mais pas les décrets, et les décisions officielles doivent être publiées dans le Journal officiel.

La directrice des affaires financières,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 (Organisation des directions et services dans les ministères de l'éducation, des sports, etc.) modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 1er septembre 2021 (Nomination de Marine Camiade à la direction des finances) portant nomination de la directrice des affaires financières des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme CAMIADE (Marine) ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 (Organisation des services administratifs dans les ministères de l'éducation) modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu la décision du 22 septembre 2021 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Décide :

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Délégation de signature au sein du ministère

Résumé. Un conseiller à la Cour des comptes est autorisé à signer des documents pour le ministre de l'Enseignement supérieur, mais pas les décrets.

L'article 3 (Publication d'une décision officielle) de la décision du 22 septembre 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Sébastien GALLEE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, adjoint au sous-directeur du budget de la mission “recherche et enseignement supérieur”, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de la sous-direction du budget de la mission “recherche et enseignement supérieur”. »

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Délégation de signature dans l'enseignement supérieur

Résumé. Une attachée administrative est autorisée à signer des documents pour le ministre de l'Enseignement supérieur, mais pas les décrets.

L'article 15 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15. - Délégation est donnée à Mme Séverine HENNEBICK, attachée d'administration de l'Etat, référente opérations annuelles de bilan, contrôle interne, référente dépenses et recettes, chargée de l'exécution des dépenses et recettes et des opérations annuelles de bilan, valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes. »

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2026.

M. CAMIADE

Décision du 26 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3