Décision du 26 août 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service, aux personnes ci-après désignées :
Mme Julie CHIRET-CANNESAN, agente contractuelle, cheffe de service, adjointe au directeur du service d'information du Gouvernement ;
Mme Clémentine BAGIEU, cheffe de mission, secrétaire générale ;
Mme Rébecca JEAN-NAVARRE, attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Le Premier ministre délègue à trois personnes le droit de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service, aux personnes ci-après désignées :
Mme Julie CHIRET-CANNESAN, agente contractuelle, cheffe de service, adjointe au directeur du service d'information du Gouvernement ;
Mme Clémentine BAGIEU, cheffe de mission, secrétaire générale ;
Mme Rébecca JEAN-NAVARRE, attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe.

Historique des versions

Source : Légifrance