Décision du 26 août 2026

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée au centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives à la perception de redevances, aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives, et également tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense.
Délégation est également donnée dans l'application informatique financière de l'Etat aux fins de certification de service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après désignés :
M. Stéphane Nezondet, commandant divisionnaire à emploi fonctionnel, chef du centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX) ;
M. Laurent Souloumiac, major de police à l'échelon exceptionnel, adjoint au chef du centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX) à Biscarosse ;
Mme Valérie Mouton, secrétaire administrative de classe supérieure, régisseuse et gestionnaire administrative au centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX) à Biscarosse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature au centre CYNODEX

Résumé. Le centre CYNODEX est autorisé à signer des documents financiers pour la gestion des dépenses liées à la recherche d'explosifs.

Délégation est donnée au centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives à la perception de redevances, aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives, et également tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense.
Délégation est également donnée dans l'application informatique financière de l'Etat aux fins de certification de service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après désignés :
M. Stéphane Nezondet, commandant divisionnaire à emploi fonctionnel, chef du centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX) ;
M. Laurent Souloumiac, major de police à l'échelon exceptionnel, adjoint au chef du centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX) à Biscarosse ;
Mme Valérie Mouton, secrétaire administrative de classe supérieure, régisseuse et gestionnaire administrative au centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX) à Biscarosse.

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