Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication de la décision
Résumé Cette décision est en vigueur depuis le 1er août et sera publiée au Journal officiel.
La présente décision entre en vigueur le 1er août 2021 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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